Intervention de Simon Sutour

Je fais partie, madame la ministre, des sénateurs qui ont voté la loi de 2002 pénalisant les clients de prostitués mineurs. Nos débats au sein de la commission des lois avaient alors été animés. Les relations avec un mineur de quinze ans relevaient de la pédophilie mais elles n'étaient pas sanctionnées au-delà de cet âge de la majorité sexuelle. Le Gouvernement proposait sept ans de prison ferme ; c'est une peine de trois ans qui a, in fine, été retenue. Nous n'avons jamais pu obtenir le bilan de l'application de cette loi. J'ai souvenir que Robert Badinter jugeait qu'elle ne s'appliquerait jamais qu'à quelques personnalités médiatiques, et l'on peut penser que tel a en effet été le cas. S'il y a lieu de démentir, il serait bon de fournir des données. Il serait en tout état de cause utile qu'avec vos collègues de l'intérieur et de la justice, vous puissiez nous fournir un bilan d'ici le vote en séance.