Intervention de Pascale Boistard

Commission spéciale sur la lutte contre le système prostitutionnel — Réunion du 19 mars 2015 à 9h00
Audition de Mme Pascale Boistard secrétaire d'etat chargée des droits des femmes

Pascale Boistard, secrétaire d'Etat :

Je vais tenter de répondre, y compris à ceux qui se sont absentés, car je sais bien que nous sommes à quelques jours d'échéances importantes qui mobilisent beaucoup.

Je respecte les travaux de votre commission spéciale, et je n'oublie pas que ce texte est une proposition de loi. Le Gouvernement ne déposera pas d'amendements pour rétablir les articles 16 et 17. Je laisse les parlementaires que vous êtes, qui ont mené des travaux assidus dès avant leur constitution en commission spéciale, juger de l'opportunité de tels amendements. Ceci pour lever toute ambiguïté et insister sur mon respect pour le travail parlementaire.

J'entends les arguments de Catherine Génisson sur la nécessité de mener la lutte au niveau international, et pour le moins européen. C'est ce que nous faisons. Et nous ne sommes pas les seuls. La Suède, que l'on a souvent évoquée ici, est partie prenante. Nous voulons redéfinir une politique européenne sur ces questions. Les choses bougent en Allemagne, aux Pays-Bas aussi - et ce n'est pas anodin eu égard au système organisationnel de la prostitution que ces pays ont jusqu'à présent retenu. Nous avons des contacts avec l'Espagne, l'Italie. Je constate, sans verser dans le nombrilisme, que nous sommes très regardés. Ce qui entraine des réflexions ailleurs, voire de réelles remises en cause, comme aux Pays-Bas ou en Allemagne. En 2011, le maire adjoint d'Amsterdam déclarait que le système adopté aux Pays-Bas était une erreur nationale, et que le Gouvernement avait été gravement naïf.

Vous craignez un déplacement du problème ? J'indique qu'il n'est pas seulement géographique. Il concerne aussi internet, qui est déjà devenu un outil pour la prostitution. Les policiers doivent adapter leurs techniques. Il faut nous doter d'outils. Les femmes qui se prostituent en passant par internet ne sont pas plus libres que celles que l'on voit dans la rue.

Nous avons une responsabilité collective vis à vis de ces femmes. Entre les années 1980 et aujourd'hui, les proportions se sont inversées. Plus de 90 % d'entre elles sont captives de réseaux étrangers. Il nous faut des outils pour lutter contre ces réseaux et aider ces femmes à se protéger et à se réinsérer.

Je le répète, le Gouvernement ne déposera pas d'amendements pour rétablir les articles 16 et 17. Il laisse les parlementaires faire leur travail, mais vous savez quelle est sa position. Si des amendements sont déposés, il y sera favorable.

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