Intervention de Jacques-Bernard Magner

Madame la secrétaire d’État, je voudrais attirer l’attention du Gouvernement sur les conséquences de la suppression, dans la loi de finances de 2015, de la ligne budgétaire relative au financement du Comité professionnel de la distribution de carburants, le CPDC, avec, pour conséquence, la dissolution et la mise en liquidation de ce comité.

Cette décision a été d’autant moins comprise que les détaillants avaient obtenu un délai de trois ans pour la mise aux normes des stations-service, délai nécessaire pour pallier les retards de paiement du CPDC, et que 2 200 dossiers étaient en souffrance au sein de ce comité.

Le Gouvernement avait annoncé qu’une solution pérenne serait trouvée pour les futures demandes d’aides des professionnels afin de maintenir un maillage territorial des stations-service. Il convient en effet de rappeler que, outre les investissements de mises aux normes environnementales, le CPDC finançait surtout des travaux de modernisation et de diversification des points de vente de carburants.

Cependant, les critères d’éligibilité des aides prévues dans le projet de décret relatif au Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, le FISAC, excluent du bénéfice des aides plus de la moitié des détaillants en carburants.

Or la modernisation et la diversification des points de vente de carburants sont devenues des impératifs majeurs pour la survie de la profession, déjà fortement affectée par la concurrence de la grande distribution.

La diminution du nombre des stations-service est malheureusement devenue une réalité pour des milliers de Français, puisqu’il ne reste que 6 000 stations de proximité, contre 34 000 en 1985.

Pourtant, ces commerces sont à la fois un gage de lien social dans les zones isolées et des locomotives du commerce de proximité dans les centres-villes. De plus, leur réseau devrait être utilisé pour le déploiement des bornes de recharge ou la promotion de nouveaux carburants.

À l’instar de nombreux services de proximité qui disparaissent de nos territoires ruraux, la raréfaction des stations-service ainsi que celle des ateliers de mécanique automobile qui leur sont souvent complémentaires pose des problèmes à nos concitoyens, qui doivent parcourir des distances de plus en plus importantes pour obtenir le service.

Madame la secrétaire d’État, il paraît nécessaire de préserver, pour les automobilistes français, une desserte équilibrée de la distribution de carburants sur tout le territoire, particulièrement pour les territoires ruraux qui disposent malheureusement de moins en moins de transports collectifs et dépendent largement de l’utilisation de la voiture et des carburants traditionnels, tous les véhicules n’étant pas électriques.

Je vous demande donc, madame la secrétaire d’État, si vous comptez intégrer dans le projet de décret relatif au FISAC des conditions d’éligibilité plus adaptées aux stations-service traditionnelles.