Intervention de Axelle Lemaire

Monsieur le sénateur, avant tout, je vous prie de bien vouloir excuser Carole Delga, qui, en cet instant précis, est à l’Assemblée nationale où elle prend part à une séance de questions orales.

Dans le cadre de la rationalisation des dépenses de l’État, il a été décidé de supprimer la dotation budgétaire du Comité professionnel de la distribution de carburants, le CPDC. Cette dotation représentait 2, 9 millions d’euros en projet de loi de finances initiale. La suppression de cette ligne budgétaire va conduire à la mise en liquidation du comité.

Le CPDC ne fonctionnait plus. Cette structure emploie sept personnes, mais ses frais de fonctionnement représentent 28 % de la dotation budgétaire. Or son budget est en baisse constante depuis 2006.

La mise en liquidation de ce comité ne signifie pas pour autant la fin des aides apportées aux stations-service indépendantes. Carole Delga a rencontré les professionnels membres du conseil d’administration du CPDC le 2 décembre 2014. Elle leur a indiqué que le Gouvernement s’engageait à ne pas mettre fin aux aides dispensées par ce comité. Cet engagement a été renouvelé lors du comité interministériel aux ruralités, lequel s’est tenu récemment, le 13 mars dernier.

Désormais, les stations-service indépendantes relèveront du nouveau FISAC, qui, au titre des critères de son appel à projets pour 2015, tiendra compte de l’aide apportée aux stations-service de maillage territorial.

Par ailleurs, pour les dossiers qui restent en souffrance, il a été proposé aux professionnels de s’inscrire dans une opération nationale spécifique menée dans le cadre du nouveau FISAC, afin de préserver le type d’aides précédemment allouées aux professionnels par le CPDC. Cela signifie, très concrètement, que tous les dossiers en stock seront honorés.

Ce dispositif est en train de se déployer, avec la parution imminente – elle sera assurée d’ici à la fin du mois de mars – du décret relatif au nouveau FISAC et l’examen en ce moment même par le Conseil d’État du décret de liquidation du CPDC.

Deux agents de ce comité sont en cours d’intégration au sein du ministère de l’économie et, plus précisément, au sein des services de la Direction générale des entreprises, pour traiter les dossiers en stock.

De surcroît, les professionnels seront réunis par la Direction générale des entreprises sous la forme d’un comité de suivi. Ainsi, ils seront associés à la bonne liquidation des dossiers en stock.

Monsieur le sénateur, vous l’avez souligné : les stations-service indépendantes jouent un rôle essentiel dans l’aménagement du territoire et pour l’égal accès à l’essence de nos concitoyens automobilistes. §Qu’il s’agisse des dossiers en stock ou des futures aides, ces structures continueront d’être accompagnées financièrement. Vous le constatez, le Gouvernement s’engage pleinement auprès des professionnels indépendants de la distribution de carburant.