Intervention de Catherine Deroche

Je souhaitais en effet interroger M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur la taxe foncière imposée aux propriétaires de locaux à usage commercial inoccupés.

Dans nos communes rurales ou dans nos centres-villes, de nombreux immeubles à usage commercial se retrouvent inexploités. Bon nombre de ces situations concernent des commerçants ayant acquis l’immeuble dans lequel ils exploitaient leur commerce afin de se constituer une retraite et qui, au moment de leur retraite, n’ont pas trouvé de repreneur ou ont loué leur local à une personne qui, quelque temps plus tard, a donné son congé à la suite d’un dépôt de bilan.

Ainsi, malgré leurs démarches visant à mettre leur bien à la location, ces commerçants retraités, propriétaires d’un immeuble à usage commercial désormais inexploité, font face à de grandes difficultés. Non seulement ils ne perçoivent plus de loyer – ce loyer même qui devait constituer leur retraite –, mais ils sont, en sus, redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Certes, conformément à l’article 1389 du code général des impôts, les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière, qui est alors subordonné à plusieurs conditions : l’inexploitation doit être indépendante de la volonté du contribuable ; elle doit durer trois mois au moins et elle doit affecter soit la totalité de l’immeuble, soit une partie susceptible de location ou d’exploitation séparée. De plus, l’immeuble inexploité doit être utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel.

Cette dernière condition, précisément, ne permet pas le dégrèvement de la taxe foncière. En effet, l’immeuble à usage commercial étant mis en location par le commerçant propriétaire retraité, il n’est donc plus utilisé par ledit commerçant.

Je souhaite connaître les intentions du Gouvernement dans ce cas précis.