Intervention de Catherine Deroche

Je vous remercie de cette explication, madame la secrétaire d’État. J’ai bien entendu votre rappel des conditions et exceptions relatives au dégrèvement. J’ai toutefois été sollicitée à ce sujet par des commerçants de mon département, où il semble que les services fiscaux ont une lecture beaucoup plus sévère.

Alors qu’ils avaient loué à leur successeur leur propre local, certains commerçants n’ont, semble-t-il, pas obtenu de dégrèvement.

Je vous remercie donc de ces précisions, qui vont me conduire à poser la question aux services fiscaux de mon département !