Intervention de Jean-Pierre Sueur

Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures et, plus précisément, sur l’article 15, aux termes duquel les régies, entreprises et associations habilitées à procéder aux obsèques doivent déposer des devis « dans chaque département où elles ont leur siège social ou un établissement secondaire, auprès des communes où ceux-ci sont situés, ainsi qu’auprès de celles de plus de 5 000 habitants ».

L’article 2223-21-1 du code général des collectivités territoriales précise que ces devis « doivent être conformes à des modèles de devis établis par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales » – cet arrêté a été publié le 23 août 2010 – et que « ces devis peuvent être consultés selon des modalités définies, dans chaque commune, par le maire ».

L’adoption de cet ensemble de mesures est le fruit d’une grande ténacité, qui remonte aux débats relatifs à la loi du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire, que j’ai eu l’honneur de défendre devant le Parlement. Cette ténacité se justifie par la nécessité de protéger les familles endeuillées, donc vulnérables, en leur permettant de disposer facilement d’informations précises et strictement comparables sur le prix des diverses prestations constituant une cérémonie d’obsèques.

Je rappelle que les dispositions précitées de la loi du 16 février dernier sont d’application directe.

Je suis bien entendu très attaché à l’application de ces mesures, qui ont été prises dans l’intérêt des familles, et uniquement dans leur intérêt.

Aussi, quelles instructions le ministre de l’intérieur a-t-il données ou compte-t-il donner aux préfets, afin que ceux-ci prennent toutes les dispositions nécessaires à l’application effective de la loi ?

En effet, l’ensemble des opérateurs funéraires agréés doivent être informés de la nécessité de déposer, conformément aux termes de l’arrêté du 23 août 2010, des devis conformes dans toutes les mairies visées par l’article 15 de la loi précitée.

Il convient également de sensibiliser les maires des communes concernées sur l’obligation qui est la leur, en vertu de la loi, de mettre effectivement à la disposition des familles ces devis-modèles que les opérateurs leur auront transmis selon les modalités de leur choix, et elles peuvent être très simples : il suffit qu’elles figurent sur le site internet de la mairie.