Intervention de Jean-Pierre Sueur

Monsieur le président, je souhaite remercier M. le secrétaire d’État pour cette réponse extrêmement précise.

Je veux ajouter que, si je suis revenu à la charge à la faveur de la loi de 2015, c’est parce que certains contestaient l’écriture de la loi de 2008, où nous avions indiqué que les familles devaient pouvoir consulter des devis.

Certains opérateurs funéraires avaient considéré que le verbe « pouvoir » laissait place à une certaine ambiguïté et qu’il n’y avait plus d’obligation – ce que j’ai vivement contesté ! La loi est maintenant très claire, ce dans l’intérêt des familles.

J’ai lu un certain nombre de réactions des professionnels du funéraire. Je leur ai répondu qu’il est de l’intérêt de leur profession de jouer pleinement la carte de la transparence.

Plus grande est la transparence, mieux c’est, pour les professionnels comme pour les familles. La loi est donc désormais très claire.

De plus, comme les préfets ont le devoir d’habiliter les entreprises, ils peuvent retirer ou suspendre l’habilitation de celles qui ne respecteraient pas la loi.

Vos propos, monsieur le secrétaire d’État, montrent que le Gouvernement est tout à fait dans l’optique d’une stricte application de la loi. C’est ce que je demande. Non pas pour compliquer les choses – monsieur le secrétaire d’État, vous vous êtes fait spécialiste de l’élimination de la complexité, lorsque cela est possible –, mais tout simplement parce que, lorsque l’on perd un être cher, hélas, il faut prendre en moins de vingt-quatre heures un grand nombre de décisions. Or il est nécessaire que la loi et les pouvoirs publics protègent les familles endeuillées, et qu’il y ait la plus totale clarté sur les prix.

C’est pourquoi il s’agit de devis modèles. Ce n’est pas une formule limitative, les professionnels peuvent faire d’autres propositions ; cependant, il faut qu’ils s’engagent à exercer leur métier et à offrir leurs prestations à un prix public, déterminé chaque année, dans des conditions qui auront été définies en toute transparence.