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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 24 mars 2015 à 9h30
Questions orales — Engorgement des tribunaux administratifs en matière de contentieux de l'urbanisme
Jean-Claude Gaudin, président :La parole est à Mme Brigitte Micouleau, auteur de la question n° 999, adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
