Intervention de Thierry Mandon

Madame la sénatrice, je vous prie d’excuser Mme la garde des sceaux, qui m’a chargé de répondre à votre question.

Vous traitez d’une véritable difficulté. Les temps nécessaires à la justice pour se prononcer en matière de recours contre des permis de construire et les conséquences que ces délais peuvent avoir sur la réalisation des opérations de construction, le lancement des chantiers et le soutien à la croissance sont autant de raisons qui témoignent de l’importance de cette question.

Vous l’avez rappelé, de nouvelles règles en matière d’urbanisme ont été introduites dans le but précisément de raccourcir ces délais. Il s’agit du premier paquet de mesures de simplification du droit de l’urbanisme. D’autres viendront dans des délais assez courts.

Je ne crois pas que les difficultés que vous soulignez, propres à la région à laquelle vous vous intéressez, relèvent de ces dispositifs. Au contraire, une accélération des contentieux en matière d’urbanisme est constatée. Ainsi, le nombre de recours portant sur les permis de construire a diminué, à l’échelle de la France entière, de 16, 82 % entre 2013 et 2014. Les délais moyens de jugement sont passés de un an, quatre mois et onze jours en 2010, à un an, trois mois et treize jours en 2014, ce qui, à mes yeux, reste encore long.

Sur la même période, le stock de contentieux liés à des permis de construire a diminué, passant de 8 646 affaires en 2010 à 7 013 en 2014.

Voilà pour le constat de l’engorgement des juridictions, de la multiplication des recours et de l’allongement des délais de jugements sur les permis de construire.

S’il n’est pas possible, à ce stade, d’imputer avec certitude les progrès susmentionnés à la réforme du contentieux de l’urbanisme réalisée par l’ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013 et par le décret n°2013-879 du 1er octobre 2013. Il n’en demeure pas moins que, après dix-huit mois d’application, ces textes ont mis à disposition de nombreux outils, notamment pour dissuader en amont les requérants d’intenter des actions purement dilatoires, tout en donnant au juge de nouveaux instruments pour sécuriser et accélérer le traitement du contentieux.

Parmi les nouveaux outils qui ont montré leur efficacité figurent les précisions apportées en matière d’intérêt à agir, posées par l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, dans le cadre du recours pour excès de pouvoir à l’encontre d’un permis de construire.

Néanmoins – ce pour rejoindre vos propos, madame la sénatrice – il est utile de dresser au plus vite un bilan complet de ces premières mesures. C’est d’ailleurs ce que prévoit l’amendement parlementaire adopté en première lecture du projet de loi sur la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques à l’Assemblée nationale, qui introduit un article additionnel après l’article 28 prévoyant la remise au Parlement d’un rapport « avant le 31 décembre 2015 sur l’évaluation des effets de l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme ».

En tout état de cause, nous allons mener cette évaluation avec exigence, quitte à revenir sur la réforme, pour la compléter et l’améliorer si cela se révélait nécessaire.

Le Gouvernement mène une réflexion continue sur ces sujets. C’est ce qu’il fait notamment, d’une part, dans le cadre de la mission confiée par le Premier ministre au préfet Jean-Pierre Duport sur l’accélération des projets en matière de logement, d’urbanisme et d’aménagement du territoire et, d’autre part, dans le cadre de la modernisation du droit de l’environnement, dont le suivi global a été confié par la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, à une commission spécialisée du Conseil national pour la transition énergétique, présidée par votre collègue Alain Richard.

J’ajoute que tous ces outils – bilan d’évaluation, mission Duport et mission Richard – ont le même échéancier, à savoir la fin de l’année 2015, car il est absolument essentiel de raccourcir les délais de jugement en matière de contentieux de l’urbanisme, et d’accélérer la réalisation effective, quand elles sont autorisées par le tribunal, des opérations d’aménagement et d’urbanisme.