Intervention de Marie-Françoise Perol-Dumont

Monsieur le secrétaire d’État, de nombreux maires, mais aussi des particuliers de mon département m’ont alertée sur les conséquences dommageables d’une application extrêmement rigide de la loi ALUR concernant les demandes de permis de construire.

Si l’on peut comprendre la nécessité d’une préservation stricte des terres non urbanisées dans certains territoires, une telle position est plus difficilement compréhensible dans des secteurs ruraux à faible densité de population, où il n’existe pas de réelle pression foncière.

Ainsi, dans certaines communes, une seule demande de permis de construire – c’est malheureux - est déposée chaque année. Évidemment, tout refus est perçu comme un préjudice important par les élus locaux, et est incompréhensible pour les demandeurs qui se voient opposer ce refus.

À cet égard, un couple d’agriculteurs m’a saisie d’une situation particulièrement emblématique : un de leurs enfants souhaitait faire construire sur une parcelle contiguë à l’habitation familiale et aux bâtiments agricoles, propriété de la famille depuis plus d’un siècle ; il s’est vu refuser l’autorisation par la direction départementale du territoire, au motif de « parties non urbanisées ». Je pourrais, monsieur le secrétaire d’État, vous citer nombre d’exemples de ce type.

Cette attitude est d’autant plus incompréhensible qu’à quelques kilomètres, dans un autre département, l’application de la loi ALUR semble beaucoup moins contraignante en termes de constructions nouvelles.

Aussi aimerais-je savoir quelles mesures pourraient être prises afin que, dans l’application de la loi, les secteurs les plus ruraux, qui sont en déprise démographique, donc très en deçà des ratios moyens de consommation d’espace, ne subissent pas une « double peine ».