Intervention de Thierry Mandon

Madame la sénatrice, vous appelez l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, qui s’excuse de ne pouvoir répondre en personne à cette question sur les possibilités de construire dans les communes rurales.

Cette question concerne un cas très particulier – sauf incompréhension de notre part – puisqu’il s’agit de construire en dehors des parties actuellement urbanisées, dans des communes ne disposant pas de document d’urbanisme.

Dans ce cas, ce n’est pas la loi ALUR qui est en cause, mais l’article L. 111-1-2 du code de l’urbanisme, applicable aux communes sans document d’urbanisme. Cet article date des lois de décentralisation et prévoit qu’en dehors des parties actuellement urbanisées de ces communes, certains types de constructions sont autorisés. Ce dispositif permet de contrôler le développement d’un habitat diffus, consommateur d’espaces et très coûteux en termes d’équipements et de réseaux.

Puisque le dossier sur lequel vous m’interrogez se trouve hors document d’urbanisme, les autorisations de construire sont instruites par l’État. D’où la nécessité pour les DDT d’assurer la légalité des autorisations. Les parties actuellement urbanisées sont donc appréciées par les DDT, qui s’appuient sur une jurisprudence abondante, très précise et contraignante.

Dans le cas que vous évoquez, il est donc probable que l’habitation en cause ne figure pas sur la liste des constructions autorisées en dehors des parties actuellement urbanisées.

Pour traiter ces situations, la collectivité locale n’a probablement comme seule solution que d’élaborer une carte communale ou un plan local d’urbanisme, un PLU. Ces documents d’urbanisme permettent en effet aux communes ou aux intercommunalités de définir les orientations d’aménagement souhaitées pour leur territoire, en déterminant avec finesse un projet urbain et des droits à construire.

La DDT de la Haute-Vienne est à la disposition des élus pour les aider à élaborer des documents d’urbanisme, dans toute situation, ou à réfléchir en amont du dépôt des dossiers afin de les orienter vers les parties actuellement urbanisées.

Vous le voyez, si le Gouvernement se préoccupe de la préservation des espaces naturels et agricoles et du contrôle de l’habitat diffus dans ces zones, cela ne signifie pas qu’il ne se soucie pas de la construction de logements en milieu rural.

Nous favorisons aussi la construction et la rénovation dans les centres-bourgs, afin de répondre aux besoins en logement des populations locales ou nouvelles, mais aussi parce que cela est essentiel pour soutenir l’attractivité et l’amélioration du cadre de vie des communes rurales.

Ainsi, nous avons lancé un appel à projets pour la revitalisation des centres-bourgs, au terme duquel nous avons sélectionné cinquante-quatre communes ; ma collègue Sylvia Pinel étudie en ce moment la possibilité d’étendre ce dispositif. Nous avons également élargi le bénéfice du prêt à taux zéro à l’achat de logements anciens, sous condition de travaux de rénovation, dans 6 000 communes rurales.

Ces actions, complétées par les cinquante mesures nouvelles annoncées le 13 mars dernier à l’issue du comité interministériel aux ruralités, prouvent l’engagement du Gouvernement en faveur du développement et de l’attractivité de nos territoires ruraux.

En ce qui concerne les règles d’urbanisme, je vous le répète, madame la sénatrice, l’établissement par les communes de documents d’urbanisme appropriés permettrait de résoudre les problèmes analogues à celui que vous avez exposé.