Intervention de Marie-Françoise Perol-Dumont

Monsieur le secrétaire d’État, je prends acte de votre réponse, mais je regrette d’avoir à vous dire qu’elle ne me satisfait pas. En effet, à deux kilomètres de la commune où se trouve la propriété dont j’ai parlé, dans des communes de même type qui disposent ou non d’un document d’urbanisme, les services de la direction départementale des territoires font des applications différentes de la loi.

Je constate que les refus dont j’ai décrit un exemple, et qui sont à mon sens excessifs, sont perçus par les élus ruraux comme un coup de poignard porté à la ruralité, ce qui n’est pas l’esprit de la loi. Dès lors, je demande au Gouvernement d’examiner très précisément et avec la plus grande attention les situations dont je parle, et de veiller à l’application uniforme de la loi au sein d’une même région.