Intervention de Fleur Pellerin

Monsieur le sénateur, votre analyse de la situation des correspondants locaux de presse est parfaitement exacte : le passage au 1er janvier 2015 d’un régime d’exonération de cotisations sociales pour les travailleurs indépendants en dessous d’un certain seuil de revenu à un régime de contribution obligatoire à taux réduits au titre des allocations familiales, de la CSG et de la CRDS touche, par ricochet, les correspondants locaux de presse, qui sont des travailleurs indépendants.

Permettez-moi de rappeler brièvement le cadre juridique du régime social dérogatoire des correspondants locaux de presse.

Le caractère atypique de l’activité de ces professionnels, dont vous avez eu raison de souligner le rôle important dans la vie de la presse régionale et locale, a conduit à la mise en place, dès 1987, d’un statut provisoire conciliant les principes généraux d’affiliation à la sécurité sociale et la prise en compte de la situation spécifique des entreprises de presse régionales et locales. Ce statut provisoire a été pérennisé par l’article 16 de la loi du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d’ordre social.

En vertu de ces dispositions, les correspondants locaux de presse relèvent d’un régime social dérogatoire : ils bénéficient d’une affiliation au régime de sécurité sociale des travailleurs non salariés des professions non agricoles, ainsi que de la prise en charge par l’État d’une partie de leurs cotisations, selon que leurs revenus annuels sont inférieurs ou supérieurs à certains seuils.

Plus précisément, lorsque le revenu annuel du correspondant local de presse est inférieur à 15 % du plafond annuel de la sécurité sociale, son affiliation aux régimes d’assurance maladie et de retraite est facultative ; la cotisation personnelle d’allocations familiales et les contributions au titre de la CSG et de la CRDS restent cependant dues sur l’intégralité des revenus.

Néanmoins, l’article L. 242-11 du code de la sécurité sociale prévoyait, jusqu’au 1er janvier 2015, une dispense de versement des cotisations personnelles d’allocations familiales pour les travailleurs indépendants dont les revenus étaient inférieurs à 15 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Les correspondants locaux de presse remplissant cette condition étaient donc dispensés d’acquitter leur cotisation personnelle d’allocation familiale, ainsi que leur CSG et leur CRDS.

Cet article a été modifié par la loi du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, qui a substitué à l’exonération de cotisations une réduction, dans la limite de 3, 1 points, des taux des cotisations d’allocations familiales des travailleurs indépendants non agricoles dont les revenus d’activité sont inférieurs à un seuil fixé par décret. Par conséquent, les correspondants locaux de presse tirant de leur activité des revenus inférieurs à 15 % du plafond annuel de la sécurité sociale doivent désormais s’acquitter des cotisations d’allocations familiales, de la CSG et de la CRDS à taux réduits.

Soucieux de ne pas fragiliser la situation financière des personnes concernées et conscient des conséquences négatives de la situation nouvelle, que vous avez rappelées, monsieur le sénateur, le ministère de la culture et de la communication s’est rapproché du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministère des finances et des comptes publics afin d’envisager la possibilité de rétablir l’exonération de cotisations sociales pour les correspondants locaux de presse dont les revenus n’excèdent pas 15 % du plafond annuel de la sécurité sociale.

La Direction de la sécurité sociale travaille actuellement sur cette question, en concertation avec la Direction générale des médias et des industries culturelles de mon ministère. L’évaluation du nombre exact de personnes concernées et des incidences financières sur celles-ci des mesures fiscales est également en cours.