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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 25 mars 2015 à 16h15
Dépôt d'un rapport
Françoise Cartron, présidente :M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport retraçant l’évolution des missions de surveillance et de financement du cantonnement exercées par l’Établissement public de financement et de restructuration, établi en application de l’article 4 du décret n° 95-1316 du 22 décembre 1995.
Acte est donné du dépôt de ce rapport.
Il a été transmis à la commission des finances.
