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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 25 mars 2015 à 16h15
Communication du conseil constitutionnel
Françoise Cartron, présidente :Mme la présidente. Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 25 mars 2015, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 115–3 du code de l’action sociale et des familles
