Intervention de Sabine Baïetto-Beysson

De notre point de vue, la domanialité a été perçue comme un instrument de protection. Cette solution a montré ses limites : à force, la domanialité est devenue un instrument de protection aux mailles trop larges. En outre, à quoi sert le régime de la domanialité dès lorsqu'il pèse sur des terrains qui ont vocation à être régularisés, cédés à leurs occupants et urbanisés ? Il y a là une antinomie qui est source de toutes sortes de lourdeurs : vingt-deux étapes de procédures sur trois ans. La domanialité n'est pas le bon outil. En revanche, que l'État se réserve de rectifier le périmètre des terrains du domaine public au profit de l'ONF et du Conservatoire du littoral, nous n'y voyons rien que de normal.