Intervention de Éric Doligé

Jean Arthuis a souligné que l'article 13 ter aurait pu être déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution. Pour qu’il n’en soit pas ainsi, la disposition prévue est présentée comme facultative. En outre, c’est le Gouvernement qui l’a insérée par voie d’amendement. Pourtant, personne n'est dupe, je l’ai dit tout à l'heure : à partir du moment où quelques départements l’auront acceptée, …