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Intervention de Marie-Anne Ferry-Fall
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 25 mars 2015 à 9h35
Harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information dans la perspective de la refonte de la directive européenne — Table ronde
Nous nous réjouissons de la charte signée avec les régies publicitaires contre les sites massivement contrefaisants, dans la continuation des excellents travaux de Mme Mireille Imbert-Caretta, présidente de la Commission de protection des droits (CPD) de la Hadopi et de M. Julien Neveu. Ce n'est qu'une étape, en ce qui nous concerne, car nous attendons maintenant les mesures relatives aux moyens de paiements en ligne. Concernant les oeuvres d'art graphiques et plastiques, certains sites vivent de bandeaux publicitaires et sont sensibilisées à cette question, mais la grande majorité des sites utilisent PayPal comme moyen de paiement ou similaire. Notre priorité reste la lutte contre les sites hors d'atteinte car expatriés et donc pour lesquels nous manquons de moyens d'action juridiques.
En réponse à M. Pierre Laurent, il faut que les parlementaires français et les députés européens engagent une démarche commune. Certains sont conscients des enjeux, mais pas tous ! Je pense que les parlementaires allemands seraient ravis d'une union sur la défense des droits d'auteur.
En tant que présidente des sociétés d'auteurs européennes des arts graphiques et plastiques, qui regroupe vingt-six sociétés, je pense que l'on peut s'appuyer sur l'axe franco-allemand et que nos collègues italiens, espagnols ou encore polonais pourraient être utilement activés.
Concernant l'exception de panorama, les droits relatifs aux oeuvres installées dans l'espace public existent depuis la loi de 1957. Or, nous risquons de voir ces droits supprimés. Pourtant, il existe des accords entre les artistes et leur commanditaire pour permettre une utilisation non commerciale des oeuvres. Quand des tiers utilisent une oeuvre d'art à des fins commerciales, il est normal qu'ils paient des droits et demandent une autorisation. Dans la plupart des cas, les relations se passent bien. J'attends donc toujours les arguments pour exproprier les artistes, architectes, fresquistes ou sculpteurs de leurs droits d'auteur, au nom d'un intérêt supérieur.
