Intervention de Catherine Morin-Desailly

Je remercie les acteurs de la culture que vous êtes de nous avoir alertés au sujet des menaces qui pèsent sur la propriété intellectuelle et, partant, sur nos industries culturelles. Vous avez été les fers de lance de cette prise de conscience, qui s'étend désormais à l'ensemble des secteurs de notre économie, à l'instar du tourisme, de la finance, de l'énergie, de la défense, ... Ces acteurs sont regroupés dans l'Open Internet Society afin d'agir de manière transversale.

Ce n'est pas à partir d'exceptions supplémentaires au droit d'auteur que l'on organisera le marché unique numérique, mais en considérant le fonctionnement du système dans son ensemble. La question de la protection et de la gestion des données est ainsi fondamentale. On en mesure toute l'importance à l'aune de l'important travail d'influence déployé outre-Atlantique au sujet du futur règlement européen sur les données. Sur ce projet, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a été en pointe dans les propositions et la coordination des initiatives en la matière, en proposant notamment de faire de l'éducation au numérique la grande cause nationale pour 2014.

Je voudrais insister sur le fait que l'Union européenne doit se fixer d'autres objectifs que la concurrence à tout prix. Les traités mentionnent déjà la diversité culturelle, la sécurité des réseaux, l'égalité de traitement. La neutralité de l'Internet et la discrimination pratiquée par les moteurs de recherche sont des questions fondamentales - et à ce jour non résolues.

Il nous faut travailler de manière transversale sur tous ces sujets. En lien avec la commission des affaires européennes, nous prévoyons d'auditionner M. Oettinger, commissaire européen à l'économie numérique. Nous pourrons l'interpeller sur le fait qu'il est nécessaire d'investir dans des infrastructures, mais qu'il faut également se préoccuper de ce qu'il advient de la valeur ajoutée créée sur l'Internet et de ses bénéficiaires.

Nous recevrons bientôt des députés européens sur le sujet de la propriété intellectuelle. En premier lieu, nous rencontrerons Mme Reda le 2 avril à 14 heures sur ces questions. Pourquoi Mme Reda ? Peu de collègues se préoccupent de ces questions. Lors d'un déplacement au Parlement allemand mené dans le cadre de la mission commune d'information sur la gouvernance de l'Internet, j'ai pu constater que les élus du parti Pirate maîtrisaient le mieux ses questions. Nous avons nous-mêmes un gros travail à faire sur ce sujet.

Enfin, un dernier mot sur la Hadopi. Cinq ans après la loi Hadopi 2, la commission a décidé la création d'une mission d'information et de contrôle à ce sujet. Nous attendons toujours la réponse du groupe socialiste pour la formation d'un binôme paritaire.

Nous sommes à la croisée des chemins. La question de la gouvernance de l'Internet est aujourd'hui fondamentale, puisque le secrétariat du commerce américain doit renoncer à sa mainmise sur l'ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers). Comment s'organisera à l'avenir la gouvernance des organismes techniques de l'Internet ? C'est une question qui demeure ouverte et qui n'est pas sans lien avec celle de la propriété intellectuelle.

La réunion est levée à 12 h 15.