Madame la secrétaire d'État, je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur la question des personnels auxiliaires de vie scolaire et accompagnants des élèves en situation de handicap.
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a renforcé les actions en faveur de la scolarisation des élèves handicapés. Elle affirme le droit pour chacun à une scolarisation en milieu ordinaire au plus près de son domicile, à un parcours scolaire continu et adapté. Pour y parvenir, le ministère de l’éducation nationale a fait appel à une nouvelle catégorie de personnels, les auxiliaires de vie scolaire, ou AVS. Ces derniers ont été recrutés pour accompagner un enfant en particulier, ou un groupe d’enfants, en primaire et au collège.
Ce dispositif, qui pouvait constituer un réel progrès, a vite rencontré ses limites.
Le statut très précaire de ces personnels recrutés sur la base de contrats à durée déterminée ou contrats uniques d’insertion, les CUI, les a conduits à devoir quitter leur emploi, parfois en cours d’année, souvent au moment même où ils avaient acquis l’expérience nécessaire à la bonne exécution de leur mission. Pour les enfants en situation de handicap et leur famille, cela se traduisait, au mieux, par un changement d’auxiliaire de vie scolaire, au pire, par son non-remplacement.
En 2013, le Gouvernement a pris acte de cette situation et fixé l’objectif de permettre à 28 000 auxiliaires de vie scolaire d’être recrutés par contrat à durée indéterminée sous la nouvelle dénomination d’ « accompagnant des élèves en situation de handicap », ou AESH. Cela constitue, au demeurant, une excellente mesure.
Depuis, le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 a fixé les conditions de recrutement et d’emploi de ces accompagnants des élèves en situation de handicap. Il permet notamment à des auxiliaires de vie scolaire en contrat unique d’insertion ou en contrat à durée déterminée de sortir de la précarité par l’obtention d’un contrat à durée indéterminée. Il reste qu’aucun calendrier ne précise le rythme de transformation de ces emplois, si utiles à la réussite scolaire des enfants en situation de handicap.
Après l’espoir d’une nette amélioration, c’est paradoxalement maintenant l’inquiétude qui se développe, notamment dans le département de la Seine-et-Marne, car le rythme de transformation se révèle très lent et aucun chiffre n’est communiqué par l’administration. Or, comme dans beaucoup de domaines, seule la transparence peut apaiser les doutes.
Questionné voilà peu sur ce sujet par ma collègue Nicole Bricq, le Gouvernement a donné quelques éléments de réponse. J’ai ainsi noté que, en Seine-et-Marne, 309 accompagnants des élèves en situation de handicap sont actuellement en poste et que tous ceux qui avaient cumulé six années consécutives de contrats à durée déterminée avaient pu obtenir un contrat à durée indéterminée en 2014, soit 72 personnes. Restent donc 237 personnes en contrat précaire.
Madame la secrétaire d'État, je souhaite connaître le détail des contrats concernés – contrat unique d’insertion, contrat à durée déterminée –, ainsi que l’échéancier prévu pour le transfert effectif en contrat à durée indéterminée de ces emplois précaires restant en Seine-et-Marne. Je pense également que les parlementaires devraient pouvoir accéder à ces précisions pour chaque académie et pour l’ensemble des 28 000 contrats annoncés sur le territoire. Cela leur permettrait de mieux exercer leur mission de contrôle de l’action du Gouvernement dans ce domaine.