Intervention de Gilbert Roger

Je souhaite attirer l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la réforme du statut des « enfants sans vie ». Depuis les trois arrêts de la Cour de cassation du 6 février 2008, l’acte d’enfant sans vie est dressé par l’officier d’état civil sur simple production d’un certificat d’accouchement, sans question de délai ou de poids, comme le prévoyait initialement la circulaire n° 2001-576 du 30 novembre 2001 relative à l’enregistrement à l’état civil et à la prise en charge des corps des enfants décédés avant la déclaration de naissance. L’enfant mort-né est désormais considéré comme une personne juridique et bénéficie à ce titre d’obsèques.

Cette réforme du statut des « enfants sans vie » a eu pour conséquence une augmentation du nombre de demandes d’inhumation dans les cimetières implantés dans les communes possédant un hôpital. En effet, le maire est tenu d’accorder une sépulture aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile, ainsi que le prévoit l’article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales.

Dans les communes, notamment en Seine-Saint-Denis, où la question du regroupement confessionnel des sépultures est un sujet de préoccupation majeure, en particulier pour la communauté musulmane, certains maires, compte tenu de la raréfaction des places disponibles, ont des difficultés à répondre favorablement aux demandes des familles quant aux modalités des funérailles, surtout s’agissant des demandes d’inhumation dans un espace confessionnel du cimetière. C’est notamment le cas de la commune de Bondy, où est implanté l’hôpital Jean-Verdier, qui compte une maternité de niveau II.

Compte tenu du manque de places, le Gouvernement ne pourrait-il envisager que les enfants morts-nés décédés à l’hôpital soient enterrés en priorité dans le cimetière de la commune de domicile des parents, à défaut dans le cimetière de la commune où est implanté l’hôpital ou la maternité ?