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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 6 juillet 2011 à 14h30
Sapeurs-pompiers volontaires — Article 22 bis, amendement 13
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 13 rectifié, présenté par MM. Adnot, du Luart et Darniche, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La mise en œuvre de ces décisions ne peut, en aucun cas, accroître le montant de la contribution au budget des services départementaux d'incendie et de secours du conseil général.
La parole est à M. Philippe Adnot.
