Intervention de Thierry Foucaud

Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 1er avril 2015, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État avait adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 2121 21 du code général des collectivités territoriales (Vote au conseil municipal ; n° 2015 471 QPC).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.

Acte est donné de cette communication.