Intervention de Roland Courteau

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, cette proposition de loi vise à donner un fondement législatif à une pratique résultant d’une instruction générale de l’exécutif : la possibilité de célébrer un mariage dans des annexes de la mairie. Surtout, elle vise à conférer aux dispositions actuelles la souplesse que commande le pragmatisme.

L’article 75, alinéa 1, du code civil pose, en principe, l’obligation, pour l’officier de l’état civil, de célébrer un mariage « à la mairie ». Le deuxième alinéa de cet article permet cependant de déroger à cette règle, en célébrant le mariage au domicile ou à la résidence de l’une des parties, dans deux hypothèses uniquement : soit « en cas d’empêchement grave » – c’est au procureur de la République qu’il appartient alors de requérir l’officier de l’état civil, afin qu’il se transporte au domicile ou à la résidence de l’un des futurs mariés –, soit « en cas de péril imminent de mort de l’un des futurs époux ». Dans ce cas, l’officier de l’état civil peut s’y transporter avant toute réquisition ou autorisation du procureur de la République.

Il résulte de ces dispositions que, à ce jour, un mariage ne peut être célébré ailleurs qu’au sein de la mairie ou, en cas d’empêchement grave ou de péril imminent de mort, au domicile ou à la résidence de l’un des époux. Le code civil ne permet pas une célébration dans une annexe de la mairie, quand bien même elle serait à proximité immédiate de celle-ci.

Cet état de fait n’est pas sans poser des difficultés, notamment lorsque les salles sont exiguës. Il pose également de nombreux problèmes lorsque les salles consacrées à la célébration des mariages ne sont pas adaptées à l’accueil du public, notamment aux personnes handicapées.

Toutefois, l’instruction générale relative à l’état civil reconnaît formellement au conseil municipal la possibilité d’affecter une annexe de la maison commune à la célébration des mariages lorsque, « en raison de travaux à entreprendre sur les bâtiments de la mairie ou pour toute autre cause, aucune salle ne peut être utilisée pour les mariages pendant une certaine période ».

En une telle hypothèse, le conseil municipal peut « prendre, après en avoir référé au parquet, une délibération disposant que le local extérieur qui paraît propre à suppléer l’habituelle salle des mariages rendue indisponible recevra l’affectation d’une annexe de la maison commune […] et que les mariages pourront y être célébrés ».

Néanmoins, bien qu’il soit, en pratique, fréquemment fait usage de cette faculté, celle-ci n’est formellement reconnue que par une simple instruction de l’exécutif. Elle ne repose sur aucune disposition législative expresse claire, ce qui n’est pas sans poser des difficultés au regard des principes de sécurité juridique et de clarté de la loi.

Par ailleurs, la possibilité ainsi reconnue au conseil municipal de désigner une annexe comme salle de célébration des mariages semble générale : en effet, elle vise « les mariages », et non « des mariages ».

Le conseil municipal qui voudrait user de cette faculté, par exemple en raison de l’exiguïté de la salle de mariage de la mairie, prendrait donc une décision applicable ipso jure à tous les mariages, quand bien même certains d’entre eux pourraient effectivement se tenir dans la maison commune. Une telle rigidité n’aurait pas de raison d’être, et il conviendrait, comme je l’ai déjà dit, de conférer clairement à ce dispositif la souplesse que commande le pragmatisme.

Enfin, la mention « pendant une certaine période », qui figure dans l’instruction générale, donne à penser que cette faculté ne peut être que temporaire. Elle ne permet donc pas de résoudre le cas, très fréquent dans les petites communes, où les locaux de la mairie ne sont manifestement pas adaptés à la célébration de mariages, sauf à ce que le conseil municipal réitère régulièrement sa décision de « délocalisation », avec les conséquences qui en résultent, en termes de lourdeurs, tant pour les services municipaux que pour ceux du parquet, notamment dans les petites communes.

En effet, de plus en plus de jeunes couples issus du milieu urbain s’installent dans les villages situés à la périphérie des grandes agglomérations dans lesquelles ils travaillent. Les maires de ces petites communes, qui sont amenés à célébrer des mariages plus souvent, mais, surtout, à accueillir un public aujourd’hui très nombreux, rencontrent des difficultés du fait de l’exiguïté de leurs locaux. En effet, chacun le sait, le public doit être admis librement à la célébration du mariage.

D’ailleurs, l’article 165 du code civil dispose que le mariage doit être célébré publiquement lors d’une cérémonie républicaine par l’officier d’état civil. Les locaux étant parfois exigus, les célébrations de mariages dans une annexe de la mairie sont – et seront – de plus en plus demandées, ce qui nécessite – et nécessitera de plus en plus régulièrement – que le conseil municipal demande au procureur de la République l’autorisation d’affecter tel ou tel autre local à cette célébration. Bref, ce type d’autorisation est contraignant lorsque le besoin est permanent.

Dès lors, des considérations tant juridiques que pratiques peuvent justifier que des mariages soient célébrés dans un autre local que la mairie, désigné à cette fin par le conseil municipal. Il semble donc important de donner un fondement législatif à cette pratique désormais courante, afin de la rendre pérenne et, ainsi, de faciliter la gestion municipale et d’alléger la charge de travail du parquet.

C’est en ce sens que nous avons décidé, mes chers collègues, de soumettre à votre examen cette proposition de loi, qui vise à modifier l’article 75 du code civil.

Le rapporteur, notre collègue Simon Sutour, a proposé un amendement, qui a été examiné et adopté par la commission des lois mercredi dernier. Cet amendement tend à insérer dans le code général des collectivités territoriales, plutôt que dans le code civil, les dispositions relatives à la possibilité de célébrer des mariages hors de la mairie.

Personnellement, je n’y vois que des avantages, dès lors qu’une telle démarche relève, notamment, d’une délibération du conseil municipal. Cette initiative est donc pertinente.

Les membres de la commission, notamment son rapporteur, m’ont convaincu que le rôle du procureur était de veiller scrupuleusement à ce que les locaux proposés ne soient pas inappropriés et que le lieu choisi réponde à la solennité attachée à la cérémonie du mariage.

C’est pour cette raison que j’étais, dans un premier temps, favorable à la proposition du rapporteur précisant que « le conseil municipal peut après autorisation du procureur affecter tout local adapté à la célébration des mariages ».

Toutefois, on peut en effet redouter que les délais de réponse du procureur soient dans certains cas extrêmement longs, surtout si plusieurs conseils municipaux font en même temps de telles demandes.

Dans la rédaction initiale de la proposition de loi, j’avais tenté d’éviter cet écueil en proposant que le conseil municipal se contente de transmettre la délibération au procureur. Néanmoins, je reconnais que cette proposition n’était pas totalement satisfaisante, pour les raisons que je viens de donner.

Dès lors, les dispositions de l’amendement proposé par nos collègues Reichhardt et Danesi me semblent répondre à la fois aux préoccupations de sécurité, de solennité, et d’accessibilité des locaux, tout en évitant que ladite autorisation soit accordée par le procureur après des délais excessivement longs. En effet, aux termes de l’amendement, le conseil municipal peut, « sauf opposition du procureur », affecter tout local adapté à la célébration de mariage. Cette rédaction me paraît tout à fait pertinente, et j’y suis donc favorable.

Pour conclure, je voudrais d’abord remercier M. Simon Sutour, rapporteur, ainsi que la commission des lois et sa présidente, d’avoir adopté, ainsi amendée, la proposition de loi que j’ai présentée avec mes collègues du groupe socialiste. Ce texte a essentiellement pour objectif de répondre aux préoccupations des maires et des élus municipaux en donnant plus de souplesse au dispositif législatif actuel.

Me croirez-vous, monsieur le secrétaire d’État, si je vous dis que ce texte est très attendu par les maires de ce pays ?