Intervention de Simon Sutour

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons cette après-midi la proposition de loi tendant à permettre la célébration de mariages dans des annexes de la mairie proposée par M. Roland Courteau, qui vient de s’exprimer, et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Cette proposition de loi répond effectivement à une forte attente expriméeà plusieurs reprises par les parlementaires, bien sûr, mais aussi et surtout par les élus locaux, en particulier par les maires.

Elle entend répondre aux difficultés rencontrées par de nombreuses communes, qui souhaiteraient, pour des raisons pratiques – une salle des mariages exiguë ou difficilement accessible aux personnes à mobilité réduite, par exemple –, pouvoir célébrer des mariages en dehors de la mairie.

En plus du texte qui nous est présenté aujourd’hui, deux propositions de loi ayant le même objet ont également été déposées sur le bureau du Sénat au cours de ces dernières années par nos collègues Philippe Nachbar et Alain Gournac, et plusieurs questions écrites abordant cette problématique ont été adressées au Gouvernement.

Actuellement, le droit en vigueur impose que les mariages soient célébrés à la mairie, au sens strict du terme, c’est-à-dire dans le bâtiment de l’hôtel de ville lui-même ou dans les dépendances qui font partie du même ensemble immobilier. Les dérogations à ce principe sont très peu nombreuses et strictement encadrées.

À cet égard, l’article 75 du code civil prévoit la possibilité de célébrer le mariage au domicile ou à la résidence de l’un des époux dans deux situations seulement : en cas d’empêchement grave ou en cas de péril imminent de mort de l’un des futurs époux.

À ces deux cas s’ajoute une troisième hypothèse prévue par l’instruction générale relative à l’état civil : l’impossibilité pendant une certaine période d’utiliser une salle de la mairie en raison de travaux sur les bâtiments de la mairie ou pour toute autre cause. L’interdiction de principe de la célébration des mariages hors de la mairie s’explique essentiellement par la volonté d’éviter tout déplacement des registres de l’état civil, limitant ainsi les risques de perte ou de destruction.

Cependant, cet obstacle lié à la conservation des registres doit être reconsidéré, au regard, notamment, du développement de l’utilisation de feuilles mobiles du registre par les officiers d’état civil, qui ne transportent donc plus l’intégralité du registre, et de la dématérialisation de la conservation de ces données. Il n’y a plus, aujourd’hui, de raisons valables de refuser de faire évoluer les textes sur ce sujet.

Dès 2012, à l’occasion de l’examen de la proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales, la commission des lois avait donné un avis favorable à un amendement qui visait à permettre la célébration de mariages dans une annexe de la mairie pour les communes de moins de 3 500 habitants. Néanmoins, cet amendement avait ensuite été retiré avant la séance par ses auteurs.

À nouveau saisie de cette question, la commission des lois a adopté le présent texte, après lui avoir apporté plusieurs modifications.

Dans sa rédaction initiale, la proposition de loi prévoyait d’autoriser les mariages dans des annexes de la mairie par délibération du conseil municipal transmise au procureur de la République.

En premier lieu, la commission des lois a choisi d’inscrire ces dispositions dans le code général des collectivités territoriales, plutôt que dans le code civil, estimant qu’elles concernaient principalement les modalités d’affectation par le conseil municipal d’un local à la célébration de mariages.

Elle a ainsi entendu préserver la portée symbolique qui s’attache à l’article 75 du code civil relatif au déroulement de la célébration du mariage, en n’y introduisant pas de distinction entre les mariages célébrés dans le bâtiment de la mairie et ceux qui sont célébrés dans un autre local choisi à cet effet. Par conséquent, tout mariage sera célébré, quel que soit le lieu choisi, dans la « maison commune », lors d’une cérémonie républicaine, en présence de l’officier d’état civil.

En second lieu, la commission a remplacé la notion d’« annexe de la mairie » par les termes « local adapté à la célébration de mariages », car, dans le code général des collectivités territoriales, la notion d’annexe de mairie recouvre des structures bien particulières : les annexes des communes déléguées créées au sein de communes nouvelles et les annexes de quartier des communes de plus de 100 000 habitants.

Autoriser les mariages dans les « annexes » de la mairie seulement aurait limité de manière importante la portée de la présente proposition de loi. Aucun mariage n’aurait pu être célébré hors de l’hôtel de ville dans des communes qui n’ont pas d’annexes au sens du code général des collectivités territoriales, c’est-à-dire dans de nombreuses collectivités territoriales, notamment, et bien entendu nous y sommes tous très sensibles, dans les plus petites de nos communes.

En troisième lieu, la proposition de loi ne prévoyait qu’une simple transmission de la délibération du conseil municipal au procureur de la République. La commission des lois, après un débat sur ce point, a décidé de prévoir une autorisation donnée par le procureur de la République en amont de la décision d’affectation.

En effet, dans la mesure où l’affectation d’un autre local à la célébration de mariages pourrait désormais être décidée librement par le conseil municipal, alors que, à l’heure actuelle cette possibilité est strictement encadrée, il nous a semblé nécessaire de prévoir un contrôle préalable par le procureur de la République du lieu choisi, au regard du caractère solennel qui s’attache à ce type de cérémonies et de l’exigence d’une certaine pérennité de l’affectation.

Mes chers collègues, au bénéfice de ces observations liminaires, la commission des lois vous propose donc d’adopter le présent texte, tel qu’il est rédigé à l’issue de ses différents travaux.