Intervention de Thierry Braillard

Toutefois, ces exceptions au droit commun concernent seulement des cas rarissimes, dans lesquels l’officier de l’état civil est autorisé à se rendre à la résidence de l’une des parties en cas d’empêchement grave ou de péril imminent de mort de l’un des futurs époux.

À l’exception de ces cas rares, le code civil envisage la possibilité de célébrer les mariages à l’extérieur de la mairie, mais uniquement de manière temporaire, lorsqu’aucune salle ne peut être utilisée au sein de la mairie pendant une certaine période, notamment, par exemple, en raison de travaux de rénovation.

Le conseil municipal prend alors, après en avoir référé au parquet, une délibération disposant qu’un local extérieur, recevant à l’affection d’une annexe de la maison commune, peut être utilisé comme salle de célébration de mariages.

En revanche, une telle disposition n’existe pas pour les situations régulières, comme l’inaccessibilité – je l’ai évoquée – ou la taille trop restreinte de la salle des mariages de la mairie. Avec cette proposition de loi, c’est justement à ces problèmes que votre assemblée souhaite apporter une réponse.

En rendant possibles de façon permanente les célébrations de mariages à l’extérieur du bâtiment principal de la mairie, une telle mesure permettrait de résoudre les difficultés que je viens d’évoquer. Elle serait également utile dans le cas spécifique des communes nouvelles, puisqu’elle rendrait possible la célébration des mariages dans les mairies déléguées sur le territoire des anciennes communes.

Comme l’a très justement souligné la commission des lois, les considérations qui justifiaient le caractère strict des dérogations au principe du mariage à la mairie, telle que la volonté d’éviter tout déplacement des registres d’état civil, ne sont plus d’actualité aujourd’hui. En effet, la dématérialisation n’impose plus l’application de règles aussi contraignantes qu’à l’époque où Internet n’existait pas.

Le Gouvernement partage donc avec votre assemblée l’objectif de la proposition de loi déposée par M. Roland Courteau et son groupe. Ce texte prévoyait, dans sa version initiale, que soit simplement inscrite à l’article 75 du code civil l’autorisation de célébrer les mariages au sein d’annexes de la mairie préalablement désignées comme telles par une délibération du conseil municipal, elle-même transmise au procureur de la République.

Ainsi, sans conduire à la délocalisation de l’ensemble des mariages dans un autre lieu que l’hôtel de ville, la proposition de loi rendait possible la célébration de certains mariages dans les annexes de la mairie.

Votre commission des lois a approuvé l’assouplissement proposé. En revanche, elle a souhaité modifier plusieurs points du dispositif envisagé en apportant des précisions qui sont, me semble-t-il, bienvenues.