Intervention de Thierry Braillard

Premièrement, la commission a choisi – vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur – d’inscrire les dispositions de la proposition de loi dans le code général des collectivités territoriales, plutôt que dans le code civil. Il s’agit d’une bonne chose : il n’y aura ainsi aucune distinction, dans le code civil, entre les mariages, qu’ils soient célébrés à la mairie ou au sein de ces annexes. Quel que soit le lieu choisi, ils seront tous célébrés dans la maison commune.

Ce choix apparaît d’autant plus pertinent que l’affectation d’une nouvelle salle relève de la seule compétence du conseil municipal et d’aucune autre instance. De fait, les aspects matériels de la célébration sont détachables de la procédure qui doit être respectée par l’officier d’état civil pour le mariage : lecture des articles du code civil – et il y en a ! – et échange des consentements, par exemple.

Deuxièmement, votre commission a voulu renforcer la sécurité juridique du dispositif par la mise en place d’une autorisation préalable du procureur de la République. Cette garantie concernant le choix des lieux apparaît tout aussi essentielle ; le Gouvernement y souscrit. Nous nous posons toutefois la question de savoir si les garanties ainsi apportées suffiront dans les faits à supprimer le risque de discrimination, sujet sur lequel je reviendrai.

Enfin, votre commission des lois a souhaité remplacer le terme « annexe » par celui de « local », estimant que la référence aux annexes limitait de manière trop importante la portée de la proposition de loi, puisque le dispositif ne serait alors pas accessible aux communes ne disposant pas d’annexes au sens du code général des collectivités territoriales. Le Gouvernement entend et comprend cette position.

Reste que cette modification, en élargissant le champ des possibilités pour les maires, nécessite de facto des précisions et garanties supplémentaires. Il apparaît en effet nécessaire de mieux définir le type de salle susceptible d’être retenu pour la célébration des mariages. Il apparaît aussi nécessaire de poser des conditions pour que cette ouverture voulue, souhaitée par cette proposition de loi, ne soit pas détournée, dans certains cas, par certains esprits mal intentionnés et n’aboutisse pas à des stigmatisations. Je veux dire par là qu’il ne faudrait pas que, pour certains mariages, on ne propose que l’annexe, et non le bâtiment principal.