Intervention de Simon Sutour

Monsieur le président, mes chers collègues, je remercie l’ensemble des collègues qui viennent de s’exprimer. La présente proposition de loi fait visiblement l’unanimité.

Je souhaite que ce texte prospère et qu’il puisse devenir une loi. Or, ainsi que plusieurs collègues l’ont souligné, le processus législatif peut être long... J’ai encore en mémoire la proposition de loi de nos collègues Jacqueline Gourault et Jean-Pierre Sueur sur le statut de l’élu local, qui contenait des dispositions très intéressantes ; il a fallu beaucoup de temps pour qu’elle aboutisse, et ce fut au prix d’une charte de l’élu local quelque peu mortifère, comme l’a rappelé M. Collombat.

Je souhaite aborder la question des discriminations avant l’examen du texte de la commission, afin de déminer le débat. En effet, je ne voudrais pas que certaines manœuvres empêchent le processus législatif d’aboutir. Il convient d’apporter quelques précisions.

L’objet de la présente proposition de loi est de permettre l’affectation d’un autre local que la mairie à la célébration de mariages. Si une telle disposition était détournée pour pratiquer une discrimination, ce qui serait en cause, ce serait l’usage fait du local, et non son affectation en elle-même ! Le juge judiciaire pourrait alors être saisi.

Tout d’abord, il pourrait y avoir une procédure contre l’État. En effet, dès lors que le maire et les agents communaux assurent le service public de l’état civil en son nom, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, c’est l’État qui verrait sa responsabilité engagée pour les dysfonctionnements constatés.

En outre, il pourrait évidemment y avoir aussi une action contre le maire ou la commune : le maire est responsable de l’organisation et du bon fonctionnement du service de l’état civil. Si le dysfonctionnement résulte d’un abus d’autorité ou d’une discrimination, il y a faute personnelle du maire, et sa responsabilité civile ou pénale peut être engagée ; en outre, il encourt également des sanctions disciplinaires.