Intervention de Simon Sutour

Réunion du 1er avril 2015 à 14h30
Célébration des mariages dans des annexes de la mairie — Article unique

Photo de Simon SutourSimon Sutour, rapporteur :

M. Simon Sutour, rapporteur. Dans la mesure où cette disposition maintient l’existence explicite d’un contrôle du procureur de la République à travers sa faculté d’opposition à l’affectation, je vous propose d’émettre un avis favorable sur cet amendement.

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