Intervention de Pierre Hérisson

Je vous poserai donc trois questions, monsieur le secrétaire d'Etat.

La loi littoral, avec l'application de la bande des cent mètres aux lacs de plus de 1 000 hectares qui se situent en zone de montage, pourrait-elle intégrer une véritable politique du « trait », lequel serait établi dans les documents administratifs et soumis à enquête publique ? Les recours pourraient être purgés, puis l'élaboration d'un véritable document de cartographie permettrait d'éviter à l'avenir l'essentiel des contentieux. En effet, le nombre de ces derniers ne peut pas continuer à augmenter dans ce domaine.

Pourrions-nous également obtenir des garanties sur le renforcement des moyens financiers du Conservatoire de l'espace littoral et des précisions quant à la pérennité des recettes le concernant, et ce afin de pouvoir mener une véritable politique d'ouverture des rivages au public ? Autour des lacs concernés, l'envolée des prix du foncier rend totalement impossible les acquisitions de propriétés bâties ou non bâties à des fins d'ouverture ou de protection des espaces naturels sensibles par les collectivités locales. La loi ouvre le droit de préemption au Conservatoire de l'espace littoral ou, par délégation, au conseil général ou, en dernier lieu, à la collectivité locale. Trop souvent, celle-ci est laissée seule, et elle ne dispose pas des moyens financiers suffisants pour réagir dans des conditions satisfaisantes.

Enfin, dans la bande des cent mètres, où se situe bien souvent la zone de préemption, pourrions-nous rechercher la simplification ? Les collectivités pourraient-elles faire valoir leur droit de préemption sans qu'apparaisse parfois une contradiction entre la volonté de protection des espaces naturels sensibles et la nécessité de l'ouverture au public ?

Monsieur le secrétaire d'Etat, à propos de la politique du « trait », j'ai beaucoup apprécié que l'Assemblée nationale adopte un amendement en ce sens. Je vous invite d'ailleurs, mes chers collègues, à suivre l'Assemblée nationale sur ce point lorsque cet amendement sera discuté au Sénat dans quelques semaines.