Intervention de Thierry Braillard

Réunion du 1er avril 2015 à 14h30
Célébration des mariages dans des annexes de la mairie — Article unique

Thierry Braillard , secrétaire d'État :

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement n’approuve pas cet amendement et en demande le retrait. Compte tenu de l’importance de l’acte d’état civil qu’est le mariage, le procureur de la République doit exercer un contrôle a priori.

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