Intervention de Simon Sutour

Je rappelle à M. le secrétaire d’État que la saisine du procureur de la République ne figurait pas dans la proposition initiale de notre collègue Roland Courteau. Cette disposition a été votée par la commission des lois sur mon initiative afin de cadrer le dispositif et d’offrir toutes les garanties juridiques nécessaires.

Notre collègue André Reichardt souhaite maintenir le rôle du procureur de la République ainsi que le cadrage juridique, il prévoit simplement la possibilité d’aller plus vite et d’obtenir à coup sûr une réponse, ou plutôt une non-réponse. Je souhaite que l’on vote très rapidement cet amendement.