Intervention de Marc Laffineur

Veuillez m’excuser, madame la présidente, je ne suis pas encore habitué au mode de fonctionnement du Sénat.

Si je n’ai pas répondu à la question posée par M. Botrel, la faute m’en est entièrement imputable, car je n’avais pas demandé la parole.

J’ai bien compris, monsieur le sénateur, que vous souhaitiez obtenir une réponse figurant au Journal officiel ; c’est la raison pour laquelle j’interviens maintenant.

Vous le savez, aucune disposition législative ou réglementaire ne permet aux services départementaux d’incendie et de secours, les SDIS, d’exiger une participation directe des collectivités territoriales à la construction de casernes. A contrario, aucun texte n’empêche les communes ou toute autre collectivité d’apporter, si elles le souhaitent, une participation supplémentaire au SDIS, sous forme de subvention, de cession d’un terrain ou de sa mise à disposition à titre gratuit. En tout état de cause, cette participation supplémentaire doit faire l’objet d’une délibération adoptée en bonne et due forme.

Cependant, si un tel assouplissement est envisageable pour les communes, la question est plus délicate en ce qui concerne les établissements publics de coopération intercommunale. En effet, un EPCI ne peut verser une subvention que si celle-ci constitue le moyen d’exercice d’une compétence dont il est doté. Or la compétence en matière d’incendie appartient désormais aux SDIS.

Par parallélisme des formes avec les communes, on peut toutefois considérer que le législateur a entendu préserver le rôle des EPCI compétents en matière d’incendie et de secours et existant à la date de promulgation de la loi du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours. Il en est de même pour les EPCI à fiscalité propre créés postérieurement à la promulgation de la loi de 1996, mais qui résultent de la transformation d’un EPCI qui détenait, à la date de la promulgation de cette loi, la compétence en matière d’incendie et de secours.

Pour ce qui concerne les autres EPCI que ceux que je viens d’évoquer, il leur est impossible de participer au financement de casernes, conformément au principe de spécialité territoriale et fonctionnelle.

Tels sont les éléments de réponse que je suis en mesure de vous fournir, monsieur le sénateur.