Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de André Reichardt
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 1er avril 2015 à 10h00
Permettre la célébration de mariages dans des annexes de la mairie — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 1
André Reichardt :Mon amendement n° 1 rectifié substitue à l'autorisation du procureur de la République une simple faculté d'opposition.
