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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 1er avril 2015 à 10h00
Permettre la célébration de mariages dans des annexes de la mairie — Examen des amendements au texte de la commission
Pierre-Yves Collombat :Le rôle du procureur n'est pas de vérifier la couleur des murs du local, mais la légalité de la procédure. Faisons confiance aux maires pour ne pas choisir de locaux inadaptés.
