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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 1er avril 2015 à 10h00
Permettre la célébration de mariages dans des annexes de la mairie — Examen des amendements au texte de la commission
François Pillet :De plus, le ministre de la justice conserve la possibilité de donner une instruction générale aux parquets.
