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Intervention de Catherine Tasca
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 1er avril 2015 à 10h00
Permettre la célébration de mariages dans des annexes de la mairie — Examen des amendements au texte de la commission
Catherine Tasca :Ce sera un signe positif pour les élus : ils auront la main, sauf opposition du procureur. En conciliant son intervention et l'autonomie des élus, ce choix est l'occasion pour le Sénat de témoigner sa confiance et son respect à ces derniers. Le rapporteur ne me semble pas hostile à cette interprétation, mais uniquement soucieux du cheminement du texte.
