Intervention de Jean-Pierre Raffarin

Le 12 mars dernier, à Bercy, Jacques Gautier, Daniel Reiner et moi-même avons conduit un contrôle « sur pièces et sur place », au titre des prérogatives en la matière que notre commission a introduites dans la loi de programmation militaire (LPM) de décembre 2013. Ce contrôle portait principalement sur la mise en place, par les ministères chargés des finances et de l'économie, des « sociétés de projet » - ou SPV, pour « special purpose vehicles » -, dont le dispositif, comme vous le savez, est avant tout destiné à compenser le retard prévisible d'encaissement des ressources exceptionnelles (REX) du budget de la défense attendues de la cession de fréquences hertziennes.

Nos travaux se sont déroulés d'une façon satisfaisante. Nous avons eu un temps d'échange avec le ministre de l'économie et un dialogue approfondi, d'une heure, avec le ministre des finances. Nous avons obtenu les documents administratifs et financiers que nous avions demandés. Bercy a donc « joué le jeu » du contrôle, exercice que le Gouvernement aurait pu percevoir comme quelque peu intrusif, mais qu'il a pris avec tout le sérieux souhaitable.

Jacques Gautier et Daniel Reiner, dans un instant, vont exposer le détail de nos constatations. Voici, en synthèse, ce que j'en retiens.

Bercy s'emploie à rendre possible les sociétés de projet ; nous avons des témoignages tangibles de cette préparation, notamment l'article 50 A introduit par le Gouvernement dans le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dit « Macron ». Néanmoins, le ministère des finances préfèrerait ne pas avoir à mettre effectivement en oeuvre ce dispositif, qui présente à ses yeux l'inconvénient d'être « consolidant » pour le déficit et la dette au sens « maastrichien ».

J'ai tout de même le sentiment que les sociétés de projet sont la solution que le Gouvernement retiendra en définitive, faute d'en trouver une autre pour préserver le budget de la défense au niveau des 31,4 milliards d'euros prévus en 2015, tel que l'a confirmé le Président de la République ; d'autant qu'il faudra peut-être trouver davantage de ressources encore... Il n'est donc pas opportun de laisser abîmer l'idée de ces sociétés de projet par les diverses critiques qui s'expriment depuis quelques semaines.

Sans doute un conseil de défense devra-t-il intervenir, dans le courant du mois d'avril, afin que le Président de la République arbitre définitivement entre le point de vue du ministère des finances et celui du ministère de la défense. En tout cas, la lettre que j'ai reçue du Premier ministre, en réponse à ma demande de précisions sur les sociétés de projet, ne dissipe pas tous les doutes.