Intervention de Jacques Gautier

La commission spéciale du Sénat sur le projet de loi dit « Macron » a supprimé l'article 50 A qui autorise la création des sociétés de projet. Toutefois, le ministre de la défense est disposé à défendre, en séance publique, l'amendement de rétablissement de cet article, que le Gouvernement devrait déposer.

Notre contrôle, comme l'a indiqué le Président Raffarin, a confirmé que le ministère des finances considère les sociétés de projet comme une solution insatisfaisante, faute qu'elle reste neutre en comptabilité « maastrichienne ». En conséquence, il étudie d'autres solutions éventuelles.

L'approche consisterait à dissocier le problème conjoncturel, qui est celui du calendrier d'encaissement des REX d'origine « hertzienne », et le problème structurel, qui tient au niveau élevé des REX programmées pour le budget triennal 2015-2017 de la défense. En effet, au total, hors cessions immobilières, 5,2 milliards d'euros de REX sont prévus pour ces trois années, dont 1,8 milliard d'euros en compensation d'une diminution de même montant des crédits budgétaires initialement programmés ; la vente des fréquences, quel que soit le moment où elle interviendra, ne pourra sans doute pas dégager de telles recettes.

Pour l'année 2015, où le manque prévisible des REX « hertziennes » s'élève à 2,2 milliards d'euros, un financement alternatif est envisagé. Il s'agirait de tenir compte, entre autres, de l'évolution de l'inflation et du prix du pétrole, donc des carburants, qui s'avère plus faible que les hypothèses sur lesquelles a été établie la LPM, et, d'autre part, des ventes récentes à l'Égypte de trois avions Rafale et d'une frégate multi-missions (FREMM). Toutefois, ces équipements ayant déjà été payés par le ministère de la défense, le montage me paraît relever du leurre.

Ce financement resterait neutre, en termes de déficit « maastrichien », dans la mesure où les crédits ainsi dégagés seraient employés à des dépenses d'équipement déjà comptabilisées, comme le rend possible la particularité du traitement en comptabilité nationale des matériels militaires les plus importants, qui sont pris en compte à la livraison et non au moment du paiement. L'analyse du ministère des finances se poursuit, actuellement, dans cette optique.

Pour le reste, je laisse la parole à Daniel Reiner.