Intervention de Daniel Reiner

L'essentiel ayant déjà été dit, je m'en tiendrai à quelques compléments.

Que les sociétés de projet soient « consolidantes » en termes « maastrichiens », on le sait depuis le rapport dit « Charpin », établi en juillet 2014, sur les REX de la défense - rapport confidentiel de l'inspection générale des finances et de la direction générale de l'armement que notre contrôle nous a enfin permis d'obtenir, après que la commission l'eut demandé plusieurs fois déjà. Ce n'est donc pas un fait nouveau, et cela explique le manque d'entrain de Bercy pour la solution « SPV ».

Par ailleurs, le dispositif de « leasing » que représentent ces sociétés de projet se trouve souhaité de longue date par les entreprises du secteur de la défense, car il serait de nature à faciliter certaines ventes d'équipement militaire à l'export.

Les sociétés de projet permettraient de résoudre les difficultés budgétaires de l'année 2015 qui sont liées au calendrier de la cession des fréquences hertziennes. Mais, pour les années 2016 et 2017, les REX de la défense sont programmées, comme Jacques Gautier l'a souligné, à un niveau qu'il paraît déraisonnable d'attendre de ces produits de cession.

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), hier, a fait savoir qu'elle lancerait en juillet prochain l'appel à candidatures pour l'attribution des fréquences situées dans la bande 700 MHz qui, actuellement utilisées par la télévision numérique terrestre, ont vocation à être transférées aux opérateurs de télécoms. Cette cession est officiellement annoncée pour le second semestre 2015.

Le ministère des finances préfèrerait éviter une autre solution pour abonder le budget de la défense au niveau requis, mais il a pris conscience que la vente des fréquences en temps utile n'est pas certaine. Aussi réfléchit-il au scénario alternatif que Jacques Gautier a évoqué. C'est plutôt une bonne chose. À cet égard, je précise que les économies faites en l'absence d'inflation et à la suite d'un prix du pétrole moins élevé que prévu sont des économies réelles pour la défense. Les équipements vendus à l'Égypte, en revanche, ont déjà été payés par le ministère.

Dans ce contexte, il est important que le recours aux sociétés de projet ne soit pas fermé. La commission spéciale du Sénat sur le projet de loi « Macron » a décidé de supprimer l'article 50 A, mais cet article peut encore être rétabli en séance. Je crois que c'est nécessaire, car ces sociétés de projet ne seraient peut-être pas un outil parfait mais, pour l'heure, on n'en voit guère d'autre aussi nettement dessiné, dans les propositions gouvernementales, pour résoudre les difficultés du budget de la défense. En outre, à moyen terme, ces sociétés de projet pourraient constituer, avec une ouverture de leur capital au secteur privé vraisemblablement, un outil de soutien à nos exportations d'armements.