Intervention de Jacques Gautier

L'article 21 (paragraphe II) de la LOLF, à titre de dérogation au principe qui est certes l'interdiction, autorise cette affectation directe de produits de cession de participations financières au budget général, par exemple la mission « Défense », au moyen d'une disposition expresse en loi de finances, initiale ou rectificative. Nous avons demandé au ministre des finances la raison pour laquelle il ne suivait pas cette voie ; nous n'avons pas eu de réponse.

Une chose au moins est certaine : il est essentiel de préparer l'avenir de notre outil de défense, et donc de garantir le financement de programmes d'équipement militaire conçus, par nature, pour le long terme, tout en respectant les contraintes de l'annualité budgétaire. La présence de ressources extrabudgétaires dans ce financement, au demeurant, n'est pas choquante : la LPM pour 2009 à 2014 prévoyait déjà, au titre de REX, la cession de fréquences hertziennes ; cette cession a tardé par rapport au calendrier prévisionnel, mais les produits finalement dégagés ont dépassé les estimations.

Une difficulté majeure, en revanche, tient au report de charges du budget de la défense, d'un exercice à l'autre, qu'on ne parvient pas à résorber et qui a crû jusqu'à atteindre, à présent, près de 3,5 milliards d'euros. Une gestion financière saine exigerait que cet effet « boule de neige » soit stoppé, et que des crédits budgétaires supplémentaires viennent mettre un terme à ce phénomène.