Intervention de Dominique Perben

Le Gouvernement est favorable aux amendements identiques n° 13 et 108.

S'agissant du sous-amendement n° 210, le fait de prévoir un délai de cinq ans ne permettra pas, en pratique, d'apporter le moindre correctif. Pour avoir été maire d'une ville moyenne, je sais qu'il faut éviter d'attendre cinq ans pour mesurer les effets d'une décision, car il est alors trop tard pour agir.

Au contraire, le délai proposé par la commission me paraît bon : au bout de trois ans, les élus locaux pourront vraiment faire le point sur l'évolution de la situation, tout en ayant la possibilité de corriger les erreurs afin d'éviter des conséquences trop graves.

Par ailleurs, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 235, présenté par Mme Demessine, car son adoption aurait pour effet de suspendre l'application d'un document d'urbanisme aussi longtemps que la commune ne l'aurait pas révisé. Il faut absolument éviter ce type de situation, compte tenu des conséquences possibles, en particulier en termes de production de logements. En définitive, cela irait à l'encontre du but qui est apparemment recherché.