Intervention de Alain Vasselle

Je ne suis pas convaincu de la pertinence d'inscrire une telle disposition dans la loi, et ce pour deux raisons.

Premièrement, le conseil municipal peut décider, à tout moment, de délibérer sur son PLU et d'en demander une révision ou un aménagement. S'il est amené à constater que, sur son territoire, sa politique de logement ne correspond pas aux orientations définies et qu'il y a lieu d'en définir de nouvelles, il n'a pas besoin d'une disposition législative pour en décider.

Mes chers collègues, une fois encore, nous voilà en présence d'une disposition qui vient contraindre les conseils municipaux et les maires à engager des débats sur des sujets qu'ils maîtrisent parfaitement.