Intervention de Thierry Repentin

Nous avons déjà étudié ce sujet ce matin.

Si n'était pas reconnue dans le plan local d'urbanisme la faculté de territorialiser les secteurs qui accueilleront du logement social, sans que cette mesure crée une servitude indemnisable, les propriétaires qui souhaiteraient utiliser les terrains, c'est-à-dire les promoteurs, n'auraient qu'à mettre en demeure la commune d'acheter les terrains affectés à la construction de logement social, dès le lendemain de l'adoption du PLU. Si la commune ne peut pas procéder à cet achat, en raison, par exemple, d'une impossibilité financière, cela se traduirait de facto par la purge de la servitude.

L'obligation de respecter les décisions du conseil municipal, notamment sa volonté de réaliser une part de logement social, disparaîtrait.

C'est le mécanisme classique de servitude prévu à l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme, puisque le Gouvernement a décidé d'inscrire cette servitude à cet article, et non à l'article L. 123-1 dudit code. Il faut en préserver le logement social, faute de quoi le système voulu par les auteurs du projet de loi serait complètement inopérant et les maires seraient « roulés dans la farine » !