Intervention de Dominique Perben

Nous avons déjà évoqué cette question ce matin. Je voudrais rappeler que, lorsque le PLU impose aux constructeurs de logements la réalisation d'un certain pourcentage de logements sociaux, il est légitime que les propriétaires concernés puissent demander à la commune d'acquérir ou de faire acquérir par un constructeur leur terrain.

Le mécanisme prévu par le projet de loi n'impose en aucune façon à la commune d'acheter. Il prévoit simplement que, lorsque la commune renonce à acheter ou à faire acheter le terrain, les conditions imposées par le PLU ne s'appliquent plus au propriétaire pendant un certain temps.

En effet, si la commune n'a pas elle-même trouvé de constructeur prêt à réaliser l'opération aux conditions du PLU, il n'est pas anormal de permettre au propriétaire de monter lui-même une opération de construction de logements, sans se voir imposer ces conditions.

Cette disposition n'impose pas une contrainte excessive aux communes ; si ce qu'elles demandent est raisonnable, elles n'auront pas de difficulté pour trouver un constructeur qui acceptera de réaliser l'opération. En revanche, elle permet d'éviter que les PLU n'imposent des exigences irréalistes.

En outre, et c'est un point important, ce droit de délaissement permet d'éviter le risque, beaucoup plus redoutable pour les communes, de condamnation à des indemnisations qui seraient d'autant plus préjudiciables, comme je l'ai dit ce matin, qu'elles interviendraient après la fin de l'opération, ce qui pourrait conduire à un nouvel examen du dossier.

Comme vous le savez, le Conseil d'État estime que la non-indemnisation des servitudes d'urbanisme n'est compatible avec la Convention européenne des droits de l'homme que si ces servitudes ne font pas peser sur un propriétaire des contraintes exceptionnelles, différentes des règles normales d'urbanisme.

Monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, monsieur Repentin, je vous demande de bien vouloir retirer vos amendements. Je vous propose que nous nous accordions un peu de temps afin de procéder à un examen juridique approfondi de ce dossier. Dès lors, soit avant l'examen du projet de loi par l'Assemblée nationale, soit avant son réexamen par le Sénat, nous pourrons prendre des engagements certains. La consultation juridique qui sera menée nous permettra d'éviter de faire une erreur de droit.