Intervention de Thierry Repentin

Mais comment intervient l'adoption d'un PLU ? Elle a lieu après des mois de concertations, d'échanges, d'études avec des cabinets d'architecture et d'urbanisme afin d'apprécier quel est le meilleur projet pour la commune. Ce n'est qu'à la fin d'un très long débat qu'est proposé au conseil municipal un projet pour le développement du territoire communal.

On peut estimer que chacun doit avoir sa place sur ce territoire, quel que soit son profil social. On peut donc décider que tel ou tel quartier doit offrir une part de logement social, décision qui est notifiée dans le règlement du PLU.

Imaginons que le PLU adopté impose de construire des logements sociaux dans une dizaine de secteurs. Si les propriétaires et promoteurs concernés, de concert, vont trouver le maire pour lui demander d'acheter l'ensemble des propriétés visées, qui peut me faire croire que ce dernier aura la capacité, dans les deux mois, d'acquérir tous ces terrains ? C'est matériellement, financièrement, impossible.

Comme il ne pourra pas acheter, la « servitude », le projet de vie de la commune tombera de lui-même deux mois après. Le travail effectué n'aura été que de la poudre aux yeux.

Quoi qu'il en soit, le projet de loi va être examiné par l'Assemblée nationale au mois de février, puis reviendra devant le Sénat. Le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est tout à fait capable de nous faire des propositions afin d'apporter les améliorations utiles à ce texte.

Je ne crois pas qu'un maire puisse faire adopter un PLU, tout en sachant que, du jour au lendemain, son projet peut être annulé parce qu'un certain nombre de personnes l'auront mis en demeure d'acheter et qu'il n'aura pas pu le faire.

Pour toutes ces raisons, je maintiens l'amendement n° 336.