L'exposé qui vient d'être présenté est sans fondement. En effet, lorsque le maire ne peut pas acheter un terrain pour des questions budgétaires, ce qui est tout à fait compréhensible, la société d'économie mixte qui réalise la construction peut procéder à l'achat à sa place. Le problème est alors réglé.
L'amendement n° 336 est sans objet. Il révèle une méconnaissance totale du fonctionnement de la construction de logements dans les communes !