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Intervention de Dominique Perben
Réunion du 22 novembre 2005 à 16h10
Engagement national pour le logement — Article 2 suite
Dominique Perben, ministre :
Mesdames, messieurs les sénateurs, je veux vous faire part d'un élément factuel afin d'éclaircir la situation. Le délai de deux mois a été fixé pour obtenir une réponse de principe, afin de permettre à la commune de signifier son intérêt. Ensuite, elle dispose d'un an pour monter l'opération.
