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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 22 novembre 2005 à 16h10
Engagement national pour le logement — Article 2 suite, amendement 219
Adrien Gouteyron, président :Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 20 :
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 219 rectifié, présenté par Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après le paragraphe III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... Le premier alinéa de l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces inventaires font apparaître les proportions de chaque catégorie de logement locatif social en fonction des plafonds de ressources et de loyers s'y attachant et de leur mode de financement. »
La parole est à Mme Hélène Luc.
